Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SASU ET POURQUOI ILS BOUGENT LES NUAGES – RCS de St MALO n°835.115.379 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« le Produit » ou « les Produits ») sur le site internet « et hop dans la poche ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet « et hop dans la poche » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « et hop dans la poche ».
Article 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet « et hop dans la poche » .
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits sont présentées sur le site internet « et hop dans la poche ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « et hop dans la poche » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Article 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SASU ET POURQUOI ILS BOUGENT LES NUAGES
RCS de St MALO n°835.115.379
15 rue des Charmes, 35350 St MELOIR DES ONDES
contact@ethopdanslapoche.fr
06 85 66 85 25
Article 5 – Commandes
5.1 – Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « et hop dans la poche » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet « et hop dans la poche » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, des Produits achetés, de leur prix, ainsi que des frais associés.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui est envoyée après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet « et hop dans la poche» constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le site internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes des Clients, il se peut que ce dernier soit amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du site internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le site internet, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet « et hop dans la poche » à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.
5.2 – Modification de la commande
Les éventuelles modifications de couleur et/ou d’inscription du Produit commandé par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur, dans un délai de 24 HEURES à compter de la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
5.3 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « et hop dans la poche», lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet «et hop dans la poche».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « et hop dans la poche », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet «et hop dans la poche» et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express,…) et par voie de paiement sécurisé.
Article 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet « et hop dans la poche ».
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste (en lettre suivie ou colissimo), en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa commande.
Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site internet « et hop dans la poche» au moment de la commande.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 100 euros d’achat sur le site internet « et hop dans la pochet».
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards d’expédition causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
En cas de retour ou échange de produit, le risque est supporté par le Client jusqu’à remise du Produit aux services de La Poste.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des magasins, ni à des boîtes postales, ni à des points relais.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou incomplète, toute nouvelle expédition sera à la charge du Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Une date de livraison indicative sera communiquée au Client.
Si les Produits commandés n'ont pas été expédiés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit non personnalisé pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification au Vendeur, par courrier électronique, de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé, les frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client, dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SASU ET POURQUOI ILS BOUGENT LES NUAGES
RCS de St MALO n°835.115.379
15 rue des Charmes, 35350 St MELOIR DES ONDES
contact@ethopdanslapoche.fr
06 85 66 85 25
|
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficiera d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant le mois suivant la délivrance du bien ;
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
|
Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; (frais de douane..)
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées, par l’intermédiaire du site internet « et hop dans la poche » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « et hop dans la poche » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque du Vendeur « Et pourquoi ils bougent les nuages », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Article 14 – Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procèdera alors remboursement de la commande.
Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client, dans un délai de quinze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de résiliation.
Article 15 – Nullité d’une clause des présentes Conditions
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Après avoir saisi le Vendeur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Centre de Médiation de Rennes, 6 rue Hoche 35000 Rennes (info@mediation35.fr).
Ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediation35.fr/la-mediation/.
